Avocate en garde d’enfants et autorité parentale à Toulouse

• Résidence habituelle
• Résidence alternée
• Droit de visite et d’hébergement
• Pension alimentaire
• Autorité parentale exclusive
• Changement de domicile

La résidence alternée est-elle un droit ?

Non. Aucun parent ne peut l’exiger : le juge apprécie l’intérêt de l’enfant — son âge, la distance entre les deux domiciles, la disponibilité réelle de chacun, et la capacité des parents à communiquer entre eux.

Elle peut être ordonnée même si l’un des parents s’y oppose, parfois à titre provisoire pour être évaluée avant d’être confirmée.

Comment se calcule une pension alimentaire ?

Elle est proportionnée aux ressources de chaque parent et aux besoins de l’enfant. La table de référence publiée par le ministère de la Justice donne un barème, mais il n’est qu’indicatif : le juge tient compte des charges réelles, des frais de scolarité ou de santé, du temps que l’enfant passe chez chacun de ses parents. Elle peut être révisée lorsque la situation change.

Mon enfant peut-il être entendu par le juge ?

Oui, dès lors qu’il est capable de discernement. L’audition est un droit pour l’enfant, jamais une obligation, et elle se déroule hors la présence des parents. Le juge l’entend sans être lié par sa parole : la décision reste celle d’un adulte, ce qui est aussi une manière de ne pas faire porter le conflit à l’enfant.

L’autre parent ne respecte pas la décision

Refuser de remettre un enfant est un délit : la non-représentation d’enfant est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Dans ce cas, vous pouvez déposer plainte.

Pour une pension impayée, la CAF peut la recouvrer à votre place par l’intermédiaire de l’ARIPA lorsque celle-ci a été mise en place. À défaut, il faudra avoir recours à un commissaire de justice.

Parents non mariés : quelles différences ?

Presque aucune du côté de l’enfant. Si vous l’avez tous deux reconnu dans l’année de sa naissance, l’autorité parentale est conjointe et les règles de résidence et de pension alimentaire sont les mêmes, que vous ayez été mariés ou non avec l’autre parent.

La différence ne concerne que les effets entre les parents : ni prestation compensatoire, ni liquidation de régime matrimonial — en revanche, se posent les mêmes questions liées au sort du domicile conjugal et aux biens achetés en commun.

Déménager avec son enfant

Tout changement de résidence doit être annoncé à l’autre parent en temps utile. En cas de désaccord, le juge tranche en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Chaque situation est différente et nécessite d’être évoquée en rendez-vous.