Ressources utiles en droit de la famille
Les démarches que vous pouvez faire vous-même
Formulaires officiels, simulateurs, aides financières. Je vous indique à quoi ils servent — et ce qu’ils ne disent pas.
Vos démarches
Dossier d’aide juridictionnelle
Si vos ressources sont modestes, l’État peut prendre en charge tout ou partie de mes honoraires. Le simulateur vous dit en trois minutes si vous y avez droit ; le formulaire est à joindre à votre demande. Je l’accepte et je vous aide à le remplir.
Attestation de témoin
Les attestations sont souvent utiles dans le cadre des procédures devant le juge aux affaires familiales. Elles doivent être accompagnées de la pièce d’identité de la personne qui atteste. Les éléments rapportés doivent avoir été personnellement constatés.
Estimer un montant
Simulateur de pension alimentaire
Il donne une idée du montant de la contribution mais ne lie pas le juge, qui peut s’en écarter en fonction des charges réelles, de la résidence de l’enfant et des situations particulières.
Table de référence des pensions alimentaires
Il s’agit du barème indicatif publié par le ministère de la Justice, celui auquel les juges se réfèrent. Il croise vos revenus, le nombre d’enfants et le mode de résidence.
Protection juridique de votre assurance
Beaucoup de contrats d’habitation ou de cartes bancaires incluent une protection juridique qui peut couvrir une partie des honoraires. Vérifiez avant d’engager la procédure : la déclaration doit souvent être faite en amont.
Pension impayée — l’ARIPA
Si la pension n’est pas versée, la CAF peut la recouvrer pour vous et, désormais, l’intermédiation est automatique dans la plupart des divorces.
Être écouté, être protégé
Si vous êtes en danger, ces numéros sont gratuits et anonymes
Violences Femmes Info
Écoute, information et orientation. Gratuit, anonyme, 7 jours sur 7. N’apparaît pas sur les factures téléphoniques.
Alerter par SMS, sans parler
Quand appeler est impossible ou dangereux : un simple SMS au 114 prévient les secours, 24 h sur 24.
France Victimes 31
Association d’aide aux victimes agréée par le ministère de la Justice. Juristes, psychologues et travailleurs sociaux, gratuitement. 3 place Guy Hersant, Toulouse. francevictimes31.fr ↗
Ces outils ne remplacent pas un avis
Un simulateur donne un ordre de grandeur. Votre situation a des particularités qu’aucun barème ne connaît.